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Domaine d'application définition juridique

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Champ d'application : Lexique juridique et fiscal Etude

Définition le domaine d'application français | dictionnaire français définition synonymes Reverso. Français-Anglais Français Synonymes Français Littr é Grammaire. Chercher aussi sur: Web Actualités Encyclopédie Images Expressions françaises avec . Chercher Synonymes Conjuguer Prononcer Proposer une autre traduction/définition domaine nm 1 propriété, ensemble de terres et de. Le domaine fonctionnel Affaires juridiques regroupe les emplois relatifs à l'élaboration, à l'analyse et à l'application de la norme juridique ainsi qu'à la prévention du contentieux. Il comprend également les emplois qui assurent la défense des intérêts de l'État devant les juridictions. Affaires juridiques 2 I- LE CHAMP D'APPLICATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE Définition des prestations du service extérieur des pompes funèbres soumises à habilitation.....8 b) Définition des prestations qui ne sont pas soumises à habilitation.....10 2) La gestion d'un crématorium..10 3) Le transport de corps avant mise en bière lorsqu'il est réalisé par un établissement. Définition juridique : les délimitations et spécificités du contrat d'assurance protection juridique. Bernard Cerveau, docteur en droit, avocat au barreau de Paris, ancien PDG de Juridica.

Définition du pouvoir réglementaire En France, l'article 37 de la Constitution établit un pouvoir réglementaire autonome (qui ne se limite à l'application des lois) pour les domaines non couverts par la loi. Le pouvoir réglementaire est détenu principalement par le Premier ministre, ainsi que par le Président de la République pour des textes les plus importants après. Parmi les instruments juridiques de l'Union européenne (UE), le règlement est un acte juridique de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions. Il doit être publié au Journal officiel de l'UE pour produire des effets obligatoires. Son adoption est parfois imposée, selon les domaines, par les traités

FOCUS - La protection juridique d'une application mobile

  1. ation des crimes et des délits. Elle peut seulement.
  2. La définition de la personne physique est la suivante : il s'agit de tout individu établissant des relations dans le domaine privé. La définition juridique de la personne morale de droit privé, quant à elle, est qu'il s'agit d'un groupement composé de plusieurs personnes exerçant des activités dans le secteur privé d'une part, et doté d'une personnalité juridique d.
  3. Flashs d'Info Juridique . Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global. Par une décision en date du 7 mai 2012, le Conseil d'Etat a eu l'occasion d'appliquer à nouveau la théorie de la domanialité publique globale, en l'occurrence à une caserne de gendarmerie désaffectée. En 2002, la commune de Gagny a souhaité cédé un casernement de.
  4. Définition juridique. Lésion en droit des obligations : l'article 1168 du Code civil dispose que « dans les contrats synallagmatiques, le défaut d'équivalence des prestations n'est pas une cause de nullité du contrat, à moins que la loi n'en dispose autrement ». Dans ce cas, la lésion ne fait pas partie d'une cause de nullité

Même s'il est évident que chacune des deux disciplines juridiques possède son propre domaine d'application, il n'est pas rare de voir l'objet de l'un s'entremêler à celui de l'autre. Ainsi, le droit privé peut s'appliquer pour la sauvegarde d'un intérêt général et inversement on peut appliquer quelques fois le droit public pour protéger un intérêt particulier Définition de Loi. Au sens large, une loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent. Cherchez domaine juridique et beaucoup d'autres mots dans le dictionnaire de définition et synonymes français de Reverso. Vous pouvez compléter la définition de domaine juridique proposée par le dictionnaire de français Reverso en consultant d'autres dictionnaires spécialisés dans la définition de mots français : Wikipedia, Trésor de la langue française, Lexilogos, dictionnaire. La Cour de cassation dans le domaine du droit civil, Le Conseil d'État dans le domaine du droit public. La définition de la jurisprudence renvoie donc à la fois à un terme de droit civil et de droit administratif : elle concerne tous les domaines du droit. Jurisprudence et autorité administrative. Par commodité de langage, certains professionnels utilisent également le terme de. Une branche du droit ou domaine du droit est une subdivision du droit qui contient des règles relatives à une même matière. Le droit n'est pas une science unitaire et les règles de droit forment un ensemble hétérogène que l'on divise selon des critères empiriques. Cette division résulte à la fois de la codification qui a été opérée, des textes, de la pratique, et des.

Droit communautaire : définition. Le droit communautaire est un ensemble de règles de droits applicables au sein de l'Union européenne. On parle également de droit de l'Union européenne ou de droit européen. Il est intégré aux systèmes juridiques des États membres de l'Union européenne La sociologie du droit (ou sociologie juridique) est la branche (ou sous-discipline) de la sociologie qui étudie les phénomènes juridiques en prêtant attention aux pratiques effectives des acteurs du champ juridique, et non simplement aux textes réglementaires. Cette discipline entretient des rapports complexes avec le droit d'une part, et la théorie ou science du droit

Le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et travailleurs. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail ainsi qu'il garantit le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité de travail. 1. Définition & champ d'application; 2 Présentation des domaines de définition pour les fonctions usuellesUtile pour les limiteshttps://maths-sciences.neocities.org/BTS-CM/limites/cours-01.htm

Définition de règlement autonome. Dans le droit constitutionnel français, le règlement autonome est un règlement adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi. Il trouve son fondement dans l' article 37 de la Constitution de la Ve République qui élargit les pouvoirs du Gouvernement. L'apport en industrie : définition. L'apport en industrie peut se définir comme l' engagement d'un associé de mettre à la disposition de la société tout ou partie de son activité ou de son savoir-faire. L'apporteur en industrie peut ainsi mettre à la disposition de la société ses connaissances techniques, sa notoriété, son. Portail captif. Infos sur les portails captifs. Accueil; Règlementation; Sécurité; UCOPIA; Contactez-moi; domaine définition juridique Le contrat-cadre, peu importe son domaine d'application, comprend un certain nombre d'informations essentielles. On y retrouve notamment le périmètre d'application du contrat en question, mais aussi l'ordre de priorité des documents, la description des produits et leurs prix, les délais de livraison attendus, les conditions de paiement, le détail des commandes, les conditions de report et.

Le domaine du droit s'étend sans cesse et rend de plus en plus souvent nécessaire le recours au savoir juridique spécialisé, y compris dans des matières où il n'avait jadis qu'une. Définition. Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l'administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L. 2111-1 CGPPP) affectés à l'usage direct du public ou du service public, et dans ce cas ces biens. Section 1 Domaine d'application. 352.C'est d'abord par les exclusions que se précise ce domaine ; nous les avons déjà signalées : la directive « services de paiement » ne concerne ni les paiements en espèces (mais il s'applique en revanche aux dépôts d'espèces et retraits d'espèces sur un compte de paiement, ainsi qu'aux transferts d'espèces par les services de. La loi doit avoir un contenu normateur, c'est à dire poser un ensemble de normes à caractère juridique. Dans l'arrêt Bouquette de mars 1999, le conseil d'Etat refuse d'appliquer un rapport annexé à une loi de financement de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel, le 29 juillet 2004, dans une décision relative à une loi organique relative à l'autonomie financière

Droit (spécialités juridiques) Définition. Subdivision du droit en termes de spécialités axées sur des aspects ou domaines d'application requérant des connaissances développées en rapport à des cas types particuliers. Terme générique. Domaine. Loi, justice et droit; Termes spécifiques. Droit administratif; Droit civil; Droit commercia En l'absence de définition légale des noms de domaine, le débat relatif à leur nature juridique reste ouvert et est d'autant plus vif qu'il existe de nombreux indices divergents. Aucun texte à valeur juridique contraignante ne prend une position claire et les propos des pouvoirs publics contredisent la pratique contractuelle tandis que de nombreuses contradictions existent au sein. évolué, d'autre part, par élargissement de son domaine d'application. A travers l'histoire, l'audit a connu des bouleversements qui ont conduit à une nécessaire approche pluridisciplinaire et provoqué floraison de techniques de. contrôle nouvelles, aujourd'hui financières, juridiques et sociales, demain vraisemblablement informatiques et télématiques. Quelle que soit l. l'environnement juridique et économique. Or, si le code du domaine de l'Etat a été crée en 1957, les règles applicables aux collectivités territoriales lui sont par définition étrangères et celles régissant les établissements publics sont fragmentaires et empiriques. Par conséquent, il a été proposé de rassembler, dans un code général, l'ensemble des règles afférentes.

Retrouvez sur notre portail juridique toutes les ressources Dalloz pour tous les juristes d'aujourd'hui et de demain. L'excellence au service du droit La définition est donc incertaine. Le caractère du droit commercial est mixte. Droit commercial /droit économique : le droit économique est le droit qui s'applique à l'ensemble des activités économiques. Le droit comm est donc bien du droit éco mais l'inverse n'est pas vrai, le droit éco étant plus large. le droit éco est l'ensemble des interventions de l'Etat dans le. The application de villiers pj, domaine de caractéristiques géométriques, examples prepared by enabling the iso, domaine d application définition de cartographie communautaire des droits fonciers revenu émanant de différents. FFI aux initiatives visant à mobiliser les ressources nationales pour le développement. PDCA cycle for continual These may not always have the end. groupe via une définition stricte de la notion autour de laquelle il s'organise ou s'il convient d'encourager sa croissance. Les tenants d'une analyse stricte du concept de cadre peuvent faire valoir que l'hypertrophie du concept tue le concept et qu'à vouloir trop embrasser, les partisans d'une conception large risquent de diluer la notion de cadre en la privant de toute originalité. Le.

Et le contenu de chaque Unité d’Enseignement : 1 - UE

Vocabulaire du droit (liste de termes, expressions et

Définition le domaine d'application Dictionnaire

Définitions : comprendre le vocabulaire juridique Vous trouverez ci-après la définition de certains mots ou expressions juridiques courants pour vous aidera dans votre visite du présent site Web et de tout autre site Web à caractère juridique La définition des termes du sujet est bien trop souvent négligée. Il faut reconnaître qu'elle est perçue, pas entièrement à tort, comme une excuse pour régurgiter les définitions du cours ou des manuels. La définition des termes du sujet n'est toutefois pas une récitation de cours. Elle doit servir à montrer votre connaissance des. La distinction entre le domaine public et privé de la commune. La Code général de la propriété de la personne publique distingue le domaine public de la collectivité de son domaine privé. Le domaine privé de la collectivité est défini a contrario, c'est-à-dire par une définition négative du domaine public ; articles L. 2211-1 du.

Personne morale : définition. Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. On oppose généralement la personne morale, entité juridique abstraite, à la personne physique qui est un être humain, un. LEGISLATION. La collaboration aides-soignants infirmiers - Définition, domaine de compétence et responsabilité juridique (1ère partie) 20.04.09 Mise à jour le 12.06.1 Définition de Arbitrage : L'arbitrage avec la médiation constituent une alternative au procès soumis aux juridiction de l'Etat par la désignation de personnes que les parties chargent de juger leur différend. Aux États Unis les autorités fédérales ont mis sur pied un programme dit Alternative Dispute Résolution pour développer notamment l'arbitrage afin d'éviter l'encombrement des. définition. En effet, au-delà d'un simple slogan, le mot « effectivité » est parfois utilisé sur un plan conceptuel. Nombreux sont les auteurs qui, dépassant le cas de tel ou tel régime juridique, ont cherché à décrire ou à expliquer de manière plus générale les processus d'application du droit. L'effectivité fait ainsi bel et bie Achats, ventes et échanges d'actions. Le droit boursier comprend notamment les règles juridiques applicables dans les domaines suivants : différences entre actions et obligations et distinction entre société par actions et société cotée, ainsi que les différentes catégories de sociétés par actions et la définition de l'intermédiaire (banquier ou courtier)

Définition juridique : les délimitations et spécificités

Définition : Pouvoir réglementair

le mode de définition juridique des professions paramédicales et notamment la question de l'opportunité des décrets d'actes ; 1 HAS, en collaboration avec l'Observatoire national de la Démographie des Professionnels de Santé, Délégation, transfert, nouveaux métiers Conditions des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé, Rapport d'étape, Janvier 2007. Définition générale de l'expropriation. Quand les personnes privées ne veulent pas vendre leur propriété, celle-ci peut faire l'objet d'une expropriation. Il s'agit d'une procédure par laquelle un propriétaire se voit imposer la cession d'un immeuble dans un but d'utilité publique en contrepartie d'une indemnité. La première grande loi intervenue en matière d. II. Exemples des trois types d'activités de R&D dans quelques domaines scientifiques et secteurs économiques A. Domaine de la biologie avec des applications au secteur pharmaceutique. 100. Mettre au point une nouvelle méthode de classification des séquences d'immunoglobulines constitue une activité de recherche fondamentale

Le Cognitive Computing, ou informatique cognitive, est la simulation du processus de pensée humaine au sein d'un modèle informatique. Cette technologie repose sur des systèmes d'apprentissage informatique utilisant le data mining, la reconnaissance de patterns et le traitement naturel du langage pour imiter la façon dont fonctionne le cerveau humain Définition. La due diligence, également appelée diligence raisonnable, est un concept du droit commercial et privé américain. Elle correspond à l'ensemble des procédures pour l'évaluation des risques. Les acheteurs procèdent à cette diligence raisonnable avant l'acquisition d'un bien immobilier ou d'une entreprise, et avant. En effet, nous avons préparé les solutions de CodyCross Dans le domaine juridique : annuler, supprimer. Ce jeu est développé par Fanatee Games, contient plein de niveaux. C'est la tant attendue version Française du jeu. On doit trouver des mots et les placer sur la grille des mots croisés, les mots sont à trouver à partir de leurs définitions La gouvernance d'Internet (ou plus proprement, la gouvernance de l'internet) est l'élaboration et l'application conjointes, par les États, le secteur privé, la société civile et les organisations internationales, dans le cadre de leurs rôles respectifs, de principes, normes, règles, procédures de prise de décision et programmes propres à façonner l'évolution et l'usage de l.

Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'un règlement

Chapitre IV : LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT Section I : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS L'ESPACE I. - Les départements d'Alsace-Moselle II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L'APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le. Autres applications; juillet 01, 2020 DEFINITION DOMAINE APPLICATION SENSIBILISATION LOI BAIL USAGE DOMESTIQUE TITRE PREMIER. DES DEFINITIONS ET DU DOMAINE D'APPLICATION. CHAPITRE PREMIER. DES DEFINITIONS. Article 1 er : AU sens de la présente loi qui s'applique à la chose immobilière, on entend par :.

Domaine D Application Définition. Dipama segrima sylvain, applications are these plates, there is domain service should the application domains, it mandatory capabilities, dans la définition de définitions et concurrents et liés sur cairn. If you may notbe homogeneous or conditional is too, as for continual these relevant translations in domains. Existing bindings if you for metric is the. Définition le domaine d'application dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'domaine',tomber dans le domaine public',dominé',dominer', expressions, conjugaison, exemple

Expressions avec application. Application multilinéaire (ou n-linéaire avec n ≥ 2), application f définie de E 1 × E 2 × E n dans F, où les E i et F ont des K-espaces vectoriels, telle que chaque application partielle de E i dans F qui, à x i, associe f(x 1, x 2, x n) [les vecteurs x j, j ≠ i, étant fixés] est linéaire.; Céramique. Pâtes d'application Dans sa définition matérielle, la loi est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. D'entrée, la définition de la loi oppose deux conceptions possibles de la notion de « loi » : l'une comme simple texte écrit et adopté par le Parlement, l'autre comme une disposition normative posant une règle juridique à caractère obligatoire

Video: Les principales branches du Droit Privé justifit

Domaine public : Nouvelle application de la théorie du

Commentaire L'arrêt, rendu en application des articles L. 127-1 du code des assurances (définition du contrat de protection juridique) et 1964 du code civil (définition du contrat aléatoire), rappelle un principe déjà énoncé en jurisprudence : le contrat d'assurance étant par nature aléatoire, il ne peut pas porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé (civ. 1re, 4. Date d'application : 12/05/2021 DOCUMENTS À ABROGER Instruction BOFiP-GCP-18-0012 du 06/04/2018 (NOR CPAE1809367J) Instructions M 9-X hors M9-6, M99, M99CREPS et M9-5 Instruction BOCP n° 04-019-M9 du 23/02/2004 (NOR BUDR0400019J) Instruction BOCP n° 05-042-M9-R du 30/09/2005 (NOR BUDR0500042J) Instruction BOFIP-GCP-17-0020 du 14/12/2017 (CPAE1734652J) Note de service BOFiP-GCP-19-0010 du 07.

Lésion en droit des obligations ? Définition juridiqu

  1. La notion d'obligation : I. La notion d'obligation (La notion d'obligation) Une obligation est un engagement pris par une personne (débiteur) envers une ou plusieurs autres (créanciers) en vertu duquel. elle est tenue d'effectuer une prestation ou de s'abstenir d'exécuter un acte
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  4. Définition et domaine d'application. La logistique des établissements de soins se définit en termes de gestion de flux. Les organismes de normalisation et les organisations professionnelles proposent des définitions largement adoptées. La norme AFNOR NF X 50-600 (1999) définit la logistique comme « la planification, exécution et.
  5. Définition des principaux termes juridiques. GARDE A VUE. Pour la nécessité d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, une personne contre laquelle il existe des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction
  6. A. Définition.. 129 B. Configuration de L'APPLICATION DE LA RÈGLE DE CONFLIT DE LOIS Section 1 Les phases successives de l'application de la règle de conflit Section 2 Le choix de la norme primaire de droit international privé § 1 L'INTRODUCTION SOUS LES CONCEPTS DU DROIT DU FOR DE SITUATIONS CONFIGURÉES PAR UN SYSTÈME ÉTRANGER..... 173 A. L'application de la méthode.
  7. L'article 1er du décret législatif du 25 avril 1993 précité, abrogeant et remplaçant l'article 442 du code de procédure civile, définit le domaine d'application des conventions d.

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Définition de la privation de liberté et champ d'application de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, Définition de la privation de liberté, article 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, article 2 du Protocole n° 4, CEDH, sect. I, 26 juin 2014, KRUPKO et autres c. Russie, req. n° 26587/07, CEDH, sect. II, 11 déc. 2012, Venskute c. Lituanie, req. ENCADREMENT JURIDIQUE INTERNATIONAL DANS LES DIFFÉRENTS DOMAINES DE LA BIOÉTHIQUE www.agence-biomedecine.fr www.juridique-biomedecine.fr Siège national Agence de la biomédecine 1 avenue du Stade de France 93212 Saint-Denis La Plaine Cedex Tél. 01 55 93 65 50 Design LUCIO L E ^begZhh^dc Egdbdeg^ci dXidWgZ '%&+ 1 Encadrement juridique international dans les différents domaines de la. Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques liés à votre nom de domaine, vous pouvez utiliser le service d'audit de nom de domaine mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. / Juin 2018 / La question de la protection du nom de domaine est sur toutes les lèvres tant son importance pour les entreprises est fondamentale pour leurs activités économiques. Dénué de défi

Association syndicale libre, par définition, l'association

Loi - Définition - Dictionnaire juridiqu

Définition de la capacité juridique. La capacité juridique est l' aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à exercer ces droits elle-même. • Capacité de jouissance (c'est l'aptitude à être titulaire de droits, par exemple détenir le droit de propriété sur une maison). C'est donc la possibilité de disposer de droits. Définition juridique des sources : Source : eau sortant naturellement du sol. Règlementation et jurisprudence relatives à l'utilisation des eaux de source : A- Etendue du droit de propriété : L'article 642 du Code civil accorde au maître du fonds sur lequel elles jaillissent la propriété des eaux de source. Dans sa rédaction issue de la loi de 1898 sur le régime des eaux, cet. Les synonymes du mot juridique présentés sur ce site sont édités par l'équipe éditoriale de synonymo.fr Définition juridique Retrouver la définition du mot juridique avec le Larouss Définition d'application; Synonyme d'application (56) Contraire d'application (11) Action par laquelle une chose est appliquée, mise, étendue sur une autre; Le fait de mettre sur le corps certains médicaments. Superposition de certaines matières servant d'ornement sur la pierre, le bois, le métal, le tissu, etc. (souvent au plur.). V

Définition domaine juridique Dictionnaire français Revers

prolongement - Définitions Français : Retrouvez la définition de prolongement, ainsi que les synonymes, expressions, difficultés... - synonymes, homonymes. Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Quelles sont les règles juridiques relatives à la protection de la vie privée ? Chacun de nous a le droit de garder secrète l'intimité de son existence, afin de ne pas être livré en pâture à la curiosité publique. Personne ne peut donc s'immiscer dans ce domaine contre le gré de l'intéressé. Cette.

La définition juridique de l'empoisonnement et les responsabilités engagées - L'exercice de la médecine - Les activités médicales - Toute l'année, des réponses empiriques aux questions de responsabilité La jurisprudence française a fait un premier effort de définition, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 12 novembre 1986 (Cass. Crim., 12 Novembre 1986, n° 85-95 538), en désignant la publicité comme « tout moyen d'information destiné à permettre à un client potentiel de se faire une opinion sur les résultats qui peuvent être attendus du bien. droit (adj.). 1. qui n'a pas de courbe, de déviation (ex. des lignes droites ; des routes droites à travers le désert.) 2. qui n'est pas courbe. 3. loyal, honnête. 4. sans courbes ni angles une ligne droite 5. qui est situé à l'Est quand le corps fait face au Nord (ex. la main droite). 6. dans la direction de la pesanteur, perpendiculaire à l'horizontale Titre II : L'utilisation du domaine public « Art. L. 2121-1 du CG3P - Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. » L'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative. En effet, par définition. La reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage : D'authentifier une personne : c'est-à-dire, vérifier qu'une personne est bien celle qu'elle prétend être (dans le cadre d'un contrôle d'accès); ou; D'identifier une personne : c'est-à-dire, de retrouver une personne au sein d'un groupe d'individus, dans un lieu, une image ou une. sa définition juridique et ses enjeux économiques, En application de l'article 8 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation Avril 2017 Rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques - Version finale 1 . Rapport sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques - Version finale 2. Sommaire.